acte extrajudiciaire


acte extrajudiciaire
/aekt etrajuwdisksiyer/
A document served by a huissier, at the demand of one party upon another party, without legal proceedings

Black's law dictionary. . 1990.

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  • Acte extrajudiciaire — Huissier de justice Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice …   Wikipédia en Français

  • Acte extrajudiciaire —    Procédure civile: acte dressé par un auxiliaire de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure tel une sommation de payer, un commandement de saisie …   Lexique de Termes Juridiques

  • extrajudiciaire — [ ɛkstraʒydisjɛr ] adj. • XVIe; de 1. extra et judiciaire ♦ Dr. Qui ne fait pas partie de la procédure d une instance judiciaire. Acte extrajudiciaire, produisant des effets juridiques en dehors d une instance (ex. sommation). Procédure… …   Encyclopédie Universelle

  • ACTE — s. m. Action d un agent, opération. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés forment l habitude.   Il se dit, en Logique, par… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • ACTE — n. m. Résultat d’une action, opération accomplie. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l’entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés créent peu à peu une habitude. Il se dit,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • extrajudiciaire — (èk stra ju di si ê r ) adj. Terme de pratique. Acte extrajudiciaire, acte qui ne se rattache pas à un procès pendant en justice. ÉTYMOLOGIE    Lat. extra, hors, et judiciaire …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • EXTRAJUDICIAIRE — adj. des deux genres T. de Pratique. Il se dit Des actes et significations qui ne sont point relatifs à un procès actuellement pendant en justice. Acte, sommation extrajudiciaire …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • EXTRAJUDICIAIRE — adj. des deux genres T. de Procédure Qui n’est point relatif à un procès actuellement pendant en justice. Acte, sommation extrajudiciaire …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Lettre recommandée avec avis de réception en France — La lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), ou avec accusé de réception, est un service postal permettant à l expéditeur d un courrier de recevoir la preuve de sa bonne réception, signée par le récipiendaire. Assez peu connu dans des… …   Wikipédia en Français

  • Avis de passage — Lettre recommandée avec avis de réception Pour les articles homonymes, voir AR et RAR. Un avis de réception abrégé officiellement AR, plus populairement dénommé accusé de réception, est un service postal permettant à l expéditeur d une lettre de… …   Wikipédia en Français


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